Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS / Chapitre III : Exécution complémentaire
Article 118 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Commentaires • 22
[…] – le rapport de M. […] En jugeant que ces dispositions, relatives aux conditions de rémunération des techniciens en charge de la préparation et de l'exécution des opérations d'aménagement foncier, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 118 du code des marchés publics, alors en vigueur, prévoyant que lorsque le montant des prestations réalisées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou, si […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Considérant que « la convention d'économies » et un ou des « ordres de mission » forment, ensemble, un marché public, conforme à la définition qu'en donne l'article premier du code des marchés publics (CMP) ; qu'ils constituent un marché de conseil en gestion et services connexes, au sens de l'article 29-11 dudit code ; […] Attendu que l'article 118 du CMP prévoit que lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite est soumise à un avenant ou, lorsque prévu, à une décision de poursuivre ;
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[…] la commune a ordonné la réalisation de ces travaux comme travaux supplémentaires pour un montant de 14 225,08 euros H.T., en lui accordant un délai supplémentaire d'exécution de huit jours ; que la SAS AMT a refusé de signer l'avenant n° 4 et demandé l'édiction d'une décision de poursuivre sur le fondement de l'article 118 du code des marchés publics ; que par un courrier du 28 juillet 2008, le maître d'ouvrage l'a mise en demeure de réaliser les travaux dans un délai de quinze jours, dont l'expiration a été reportée au 11 septembre 2008 à la demande de la société ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 13 février 2009, n° 0805626
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code des marchés publics : « Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution… » ; qu'aux termes de l'article 82 du même code : « Pour les collectivités territoriales, […] lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle … » ; qu'aux termes de l'article 118 dudit code : « Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, […]
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