Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE / Chapitre unique : Contrôle des marchés / Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public
Article 123 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Commentaires • 4
X, architecte en chef des monuments historiques, l'étude d'un projet de restauration des structures et réseaux du jardin d'hiver et des serres mexicaines et australiennes, abandonnées depuis 1985, sur la base des dispositions de l'article 123 du code des marchés publics et pour un montant de 80.000 francs TTC. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu, […] Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public ou d'une commande publique hors marché prévue aux articles 123 et 321 du code des marchés publics, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. […]
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[…] — que compte-tenu de leurs montants, les contrats de location du 19 juin 2000 et du 19 février 2004 ont pu être passés sans formalités préalables en application de l'article 123 du code des marchés publics alors applicable ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2011, n° 11PA02460
[…] par M e Cam ; la société Siemens lease services conclut à la confirmation de l'ordonnance n° 1104889 du 11 mai 2010 rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, ainsi qu'à la condamnation du centre de détention de Bézenac aux entiers dépens et au versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le contrat n'est pas nul puisqu'il a été conclu en conformité avec les règles en vigueur au jour de sa conclusion ; qu'il a ainsi été conclu conformément à l'article 123 du code des marchés publics dans sa version applicable au jour de la signature du contrat ; qu'enfin le GARDE DES SCEAUX, […]
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