Article 128 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé

[…] Considérant, en premier lieu, que le principe en vertu duquel il est interdit à une personne publique de compromettre ne vaut qu'en l'absence de disposition législative contraire ; qu'il résulte de l'article 128 du code des marchés publics qui renvoie aux dispositions de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906, qu'une collectivité publique peut avoir recours à l'arbitrage pour la liquidation de ses dépenses de travaux et de fournitures ; qu'en l'espèce, le litige opposant la société SP CARRELAGE à la commune de Montferrand, […]

[…] — selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 avril 2013, les deux conventions litigieuses sont constitutives d'un marché public de services au sens de l'article 1 er du code des marchés publics et relève d'un régime administratif d'ordre public de sorte que la clause compromissoire, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 128 du code des marchés publics est nulle et doit être écartée ; que le juge administratif est toujours compétent pour connaître d'une demande tendant à l'exequatur de la sentence dont l'exécution forcée ne saurait être autorisée si elle est contraire à l'ordre public ; sont donc inopposables devant le juge administratif français la sentence arbitrale ainsi que les ordonnances non définitives du président du tribunal de grande instance de Paris ;