Code des marchés publics / DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation / Section 2 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint
Article 162 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Toutefois :
1° L'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions définies à l'article 150 ;
2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre minimum à cinq ;
3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence ou en réponse à une invitation mentionnée à l'article 151 est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
Commentaires • 4
En effet, le code des marchés publics ne précise que partiellement le rôle de la commission d'appel d'offres dans l'hypothèse d'une procédure négociée dans laquelle l'entité adjudicatrice a décidé de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. […] En effet, alors que l'article 61 du code des marchés publics, applicable aux pouvoirs adjudicateurs, prévoit expressément, […] cette compétence n'est pas prévue pour les appels d'offres restreints lancés par les entités adjudicatrices, l'article 162 du code des marchés publics renvoyant uniquement à l'article 60 et non à l'article 61 du code. […] En effet, alors que l'article 61 du code des marchés publics, […]
Lire la suite…[…] Quant aux documents relatifs à la passation des marchés, ils tombent dès 2016 sous le coup de l'art. 29 du Code des marchés publics, exigeant que tous ceux qui émanent des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices soient publiés (sous réserve des secrets des offres, des secrets techniques et des affaires – art. 53 – et des marchés qualifiés de secrets – art. 162) sur le site web des mêmes sujets, […] conformément au d.lgs. n ° 33 du 14 mars 2013↩] L'article 68 a été ainsi modifié par le décret-loi n° 83 du 22 juin 2012 aussi bien que par le décret-loi n° 179 du 18 octobre 2012. […] L. 311-3-1 dispose que : « sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 162 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable : « Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes » ;
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[…] Elle soutient que c'est à bon droit que le Tribunal a requalifié la facture du 29 juin 2002 et fait application de l'article 162 du code des marchés publics ; que le dépassement du délai de quarante-cinq jours imparti au maître de l'ouvrage, qu'il s'agisse du paiement d'acompte ou du règlement du marché, ouvre de plein droit au bénéfice du cocontractant le paiement d'intérêts moratoires ; que la commune avait obligation de payer les travaux supplémentaires dès lors qu'ils avaient été réalisés sur son ordre et étaient achevés ; que contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal elle justifie de la réalisation de travaux après le 10 août 2001 ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 28 avril 2016, n° 1601537
[…] Considérant que, par un avis d'appel public à la concurrence du 4 mai 2015, l'établissement public industriel et commercial Energies Services Lavaur a engagé, sur le fondement des articles 162 et 164 du code des marchés publics, une procédure d'appel d'offre restreint en vue de la construction de la centrale hydroélectrique de Fontenau à Lavaur (Tarn) ; que, par un courrier du 23 décembre 2015, […]
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