Code des marchés publics / DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation / Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation
Article 168-1 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 42
I.-Les dispositions du I de l'article 69 sont applicables aux marchés de conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices soumises à la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée.
II.-Toutefois, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés par les entités adjudicatrices selon la procédure négociée après mise en concurrence.
III.-Les dispositions de l'article 146 sont applicables aux marchés de conception-réalisation.
IV.-Dans tous les cas mentionnés aux I, II et III, lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.
Commentaires • 2
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant certaines dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics […] Seuil concernés : Absences de formalités. Ancien Montant : 4 000 € HT. Nouveau Montant : 20 000 € HT. Articles du code modifiés : 28, 40, 81, 146, 150. […] Dispositions diverses
Lire la suite…Décisions • 3
[…] * le syndicat Sillages a choisi, en tant qu'entité adjudicatrice, de mettre en œuvre une procédure négociée après mise en concurrence en application des articles 165, 166 et 168-1 du code des marchés publics ; or, l'article 69-I dudit code, auquel renvoie l'article 168-1, […]
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[…] agissant en tant qu'entité adjudicatrice, le Syndicat mixte des transports Sillages a lancé, par avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 10 novembre 2009, une « procédure négociée avec mise en concurrence préalable » en vue de l'attribution d'un « marché de conception réalisation pour la réalisation d'un funiculaire à Grasse » en application des dispositions de l'article 168-1 du code des marchés publics ; que ce marché comportait une tranche ferme relative aux études de faisabilité et au permis de construire, une tranche conditionnelle n° 1 relative à la réalisation des travaux, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 12 avril 2016, n° 1206837
[…] 1. Considérant que par un avis d'appel public à la concurrence publié le 11 octobre 2011 au journal officiel de l'Union européenne et au bulletin officiel des annonces des marchés publics, […] en qualité d'entité adjudicatrice, a lancé une procédure négociée conformément aux articles 165, 166 et 168-1 du code des marchés publics en vue de la passation d'un marché de conception-réalisation pour la construction d'un parc de stationnement sur l'aéroport Marseille-Provence aux fins d'augmenter la capacité du parc de stationnement existant en exploitation ; que la date limite de réception des candidatures a été fixée au 10 novembre 2011 et que le nombre de candidats retenus était limité à quatre ; […]
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