Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre III : Règles générales de passation / Section 3 : Organisation de la publicité
Article 40-1 du Code des marchés publics (édition 2006)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 4
Commentaires • 24
Décisions • 25
[…] — que le Centre hospitalier universitaire d'Amiens n'a pas préalablement à la conclusion du contrat manifestement détenu par la société Hélicap, publié un avis d'intention de conclure le marché au JOUE en application des articles 40-1 et 151-1 du code des marchés publics ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Hélicoptère·
- Justice administrative·
- Marchés publics·
- Avenant·
- Contrats·
- Équipage·
- Mise en concurrence·
- Transport·
- Sociétés
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code des marchés publics : « III. – Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. […] 35, 36, 39, 40, 40-1, 57, 62, 66, […]
Lire la suite…- Eaux·
- Communauté d’agglomération·
- Métropole·
- Offre·
- Marchés publics·
- Candidat·
- Sociétés·
- Méthanol·
- Mise en concurrence·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Pau, 22 juin 2010, n° 1000985
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. » ; […] rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication (…). » ; et qu'aux termes de l'article 40-1 du code des marchés publics : « Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Candidat·
- Pouvoir adjudicateur·
- Centre hospitalier·
- Marchés publics·
- Cabinet·
- Contrats·
- Mise en concurrence·
- Assurances·
- Offre
Tout d'abord, le Conseil d'État rappelle qu'en matière de procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de notifier aux candidats évincés le choix de l'attributaire dans les conditions prévues par l'ancien article 40-1 du code des marchés publics alors en vigueur. […]
Lire la suite…