Code des marchés publics / TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre IV : L'allotissement
Article 189 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11
Commentaires • 5
1er de la loi susvisée du 2 janvier 1981 figurant désormais à l'article L.313 23 du code monétaire et financier : « Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne (...) peut donner lieu, […] qu'aux termes de l'article 188 du code des marchés publics dans […] sa rédaction alors applicable : « L'autorité qui a traité avec un entrepreneur ou fournisseur remet à celuici une copie certifiée conforme à l'original revêtue d'une mention dûment signée, […] et qu'aux termes de l'article 189 du code des marchés publics alors en vigueur : « La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 811 du 2 janvier 1981 est adressée au comptable public assignataire désigné […] du 2 janvier 1981 et correspondant à un marché public conclu, […]
Lire la suite…[…] (6) Conseil d'Etat, 20 février 2013, SELAS Laboratoire Biomnis, req. n° 363656. […] Cette dérogation est aujourd'hui prévue à l'article 189 du code des marchés publics, lequel indique que le pouvoir adjudicateur concerné, « choisit librement » entre la passation d'un marché global ou d'un marché alloti, « en fonction notamment des avantages économiques, techniques ou financiers » que ces deux modalités procurent. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 189 du code des marchés publics : « Les marchés soumis à la présente partie peuvent donner lieu à un marché global ou à un marché alloti. La personne soumise à la présente partie choisit librement entre ces deux modalités en fonction notamment des avantages économiques, techniques ou financiers qu'elles procurent. » ; que, par suite, le pouvoir adjudicateur pouvait réunir dans un même lot les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique et financière pour la passation et le suivi d'exécution de contrats de partenariat RDIP Air et EA ALAT DAX et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 10 du code des marchés publics doit être écarté comme inopérant ;
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 29 décembre 2014, n° 1400683
[…] la candidature de la société requérante est irrégulière ; que les candidats ne peuvent justifier leur capacité professionnelle par l'intermédiaire de leurs sous traitants ; que la liste des pièces exigées au soutien de la candidature n'est pas conforme à l'article 45 du code des marchés publics ; qu'en n'exigeant pas la production d'une certification professionnelle dès le stade du règlement de consultation, […] que les prestations nécessitant des compétences distinctes et ayant un objet différent, le marché aurait dû être alloti en application de l'article 189 du code des marchés publics ; que l'Etat n'a pas indiqué la nature de la procédure et les textes applicables ; […]
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[…] […] cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">code des marchés publics (articles 176 à 258 du code des marchés publics) – et qui, d'autre part, […] nous avons relevé les suivants.. […] idSectionTA=LEGISCTA000024562345&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20121015">(article 189 du code des marchés publics) contrairement à l'encadrement du recours à l'allotissement pour les marchés publics soumis aux deux premières parties du code ( article 10 du code des marchés publics). . […] idArticle=LEGIARTI000006204391&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20121015">(article 96 du code des marchés publics) l'article 266 ouvre la possibilité de prévoir, […]
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