Code des marchés publics / TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre VIII : Durée du marché
Article 196 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/2011
Entrée en vigueur le 16 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11
Les dispositions de l'article 16 sont applicables.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 10 février 2017, n° 1700457
Rejet
[…] — en ce qui concerne la durée du marché, le moyen tiré de ce qu'il aurait méconnu l'article 196 du code des marchés publics quant à la durée du marché doit être écarté au motif, à titre principal, que ce moyen ne relève pas des obligations de publicité et de mise en concurrence
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