Code des marchés publics / TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS / Chapitre Ier : Régime financier / Section 1 : Règlements, avances, acomptes / Sous-section 3 : Régime des paiements
Article 267 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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Version16/09/2011
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