Code des marchés publics / TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS / Chapitre Ier : Régime financier / Section 3 : Financement / Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Article 272 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11
Ce bénéficiaire encaisse seul, à compter de cette notification ou signification au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
Quand la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été notifiées au comptable.
En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant, dans les conditions prévues à l'article 279, du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement.
Commentaires • 2
[…] – le rapport de M. […] #8217;article 272 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du marché initial : « Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. […] #8217;article 255 bis du code des marchés publics et que les premiers juges auraient retenu, à tort, que la consistance des travaux faisant l'objet du marché n'aurait pas été déterminée avec une précision suffisante avant la cotisation du marché initial ; […] Article 1er : La requête du département du VAR est rejetée.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 28 juin 2012, n° 1100215
[…] — qu'exploitant jusqu'à la fin du premier semestre 2008 l'abattoir de Cuttoli Corticchiato, dans le cadre de marchés publics de prestations de services passés en application des articles 1 er , 272 et 273 du code des marchés publics, la SARL Bétail Sud devait bénéficier d'une totale garantie financière, sans avoir à assumer le moindre risque économique ;
Lire la suite…- Corse·
- Syndicat mixte·
- Bétail·
- Collectivités territoriales·
- Subvention·
- Justice administrative·
- Marchés publics·
- Abattoir·
- Équilibre·
- Public
#8217;article 18 de la loi du 11 juillet 1990, des compétences susceptibles d'être exercées par les communautés d'agglomération, telles qu'énumérées par l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, et que les contrats en cause ne pouvaient pour ce motif être regardés comme ayant pour objet de répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER au sens des dispositions des articles 1er […] et 2 de la loi du 12 juillet 1985 et de l'article 272 du code des marchés publics ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si compte tenu de la gravité du vice constaté par elle, celui-ci était de nature à entraîner, […]
Lire la suite…