Article L110-1 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce 632, Code de commerce - art. 632 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28

La loi répute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;

11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
4 textes citent l'article

1Procès photovoltaïque : SVH ENERGIE encore condamnée pour violation de la loi
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 27 janvier 2023

I. […] La vente et non la revente, après transformation et non après achat, de l'électricité obtenue n'est pas davantage un acte de commerce au sens des articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce. Par ailleurs, le couple n'exerce pas d'activités commerçantes et l'installation photovoltaïque n'a pas vocation à servir à l'exercice d'une activité commerciale.

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2Procès photovoltaïque : SVH ENERGIE encore condamnée pour violation de la loi
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 18 janvier 2023

[…] I. […] La vente et non la revente, après transformation et non après achat, de l'électricité obtenue n'est pas davantage un acte de commerce au sens des articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce. Par ailleurs, le couple n'exerce pas d'activités commerçantes et l'installation photovoltaïque n'a pas vocation à servir à l'exercice d'une activité commerciale.

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3BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles -…
BOFIP · 21 décembre 2022

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008116775&fastReqId=672223524&fastPos=1">décision n° 234133 du Conseil d'État du 29 avril 2002, éclairé par les conclusions du commissaire du gouvernement, précise que l'exercice à titre professionnel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce est une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI. […]

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1Cour d'appel de Riom, 14 octobre 2015, n° 14/01813
Confirmation

[…] L'article L.110-1 1° du Code de commerce, également cité par la société SOFEMO, dispose qu'est réputé acte de commerce 'tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en 'uvre'.

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2Cour d'appel d'Orléans, 10 mars 2022, 20/012351
Confirmation

[…] Après avoir relevé que les parties s'accordaient sur le fait que la société Seac ne louait pas de locaux à usage artisanal, rappelé la clause de destination des lieux contenue dans le bail, puis l'article L121-1 du Code de commerce ainsi que la notion d'acte de commerce selon l'article L110-1 1o du même code et l'objet social de la Seac en vertu de ses statuts, il a retenu que s'il n'était pas contesté que la société Seac accomplissait des actes de commerce, […] - que conformément aux dispositions de l'article L.110-1 du Code de commerce, elle ne réalise donc que des actes de commerce en ce qu'elle achète des biens meubles pour les revendre, soit en nature, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 15 avril 2008, n° 07/04234
Confirmation

[…] Monsieur Y demande à la cour, par écritures visées par le greffier, au visa de l'article 82 du code de procédure civile, de l'article 132 du dé- cret du 27 novembre 1991, de l'article 511-1 du code du travail, des articles L110- 1, L121-1 et L 414-4 du code de commerce, de : […] consacrées à la gestion de l'activité d'autrui, sans effort intellectuel personnel, la juridiction commerciale a été, conformément aux dispositions de l'article L.110-1 du Code de commerce, justement désignée par le jugement entrepris ;

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