Article L110-3 du Code de commerce

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 109, Code de commerce - art. 109 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
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1La preuve électronique : définition, domaines, force probante
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idArticle=LEGIARTI000006219127&cidTexte=LEGITEXT000005634379">Article L 110-3 C. Com.), 2). – Pour les engagements d'un montant inférieur à 1 500 € ( Article 1341 C. Civ Décret du 20 août 2004), 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] La LCEN insère deux nouveaux articles dans le Code civil :

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idArticle=LEGIARTI000006219127&cidTexte=LEGITEXT000005634379">Article L 110-3 C. Com.), 2). – Pour les engagements d'un montant inférieur à 1 500 € 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] 110 code civil avocat spécialiste pénal paris article 1106 code civil

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3La preuve électronique
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

idArticle=LEGIARTI000006219127&cidTexte=LEGITEXT000005634379">Article L 110-3 C. Com.), 2). – Pour les engagements d'un montant inférieur à 1 500 € 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] 110 code civil avocat spécialiste pénal paris article 1106 code civil

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 12-28.922, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Décor et Tradition à payer à la société la Maison Blanche et l'Arlésienne la somme de 3 000 euros ; […] mais qu'aucun acte ne prenait parti sur le paiement d'une indemnité d'occupation, sans rechercher si la conclusion d'une telle convention d'occupation précaire au profit d'une société commerciale ne valait pas présomption en faveur de son caractère onéreux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ;

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  • Tradition·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Onéreux·
  • Stockage·
  • Précaire·
  • Parcelle·
  • Sociétés commerciales·
  • Reconnaissance de dette·
  • Renonciation·
  • Pierre

2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 20 octobre 2015, n° 2015F00696

[…] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 110-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Au fond Condamner la société Evin à payer à la société Minoterie Forest la somme principale de 58 591,12 € correspondant à : – - au solde impayé des factures de farines pour un montant de 27 979,15 euros TTC – - du solde non remboursé du prêt du 16 septembre 2014 pour un montant de 6000 € – - du solde non remboursé du prêt du 6 octobre 2014 pour un montant de 24 611,97 euros. […]

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  • Minoterie·
  • Sociétés·
  • Prêt·
  • Montant·
  • Solde·
  • Demande·
  • Commerce·
  • Facture·
  • Taux légal·
  • Exécution provisoire

3Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 28 mars 2011, n° 10/01746
Confirmation

[…] Le 28/03/2011 […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L110-3 du code de commerce qu'entre commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens ;

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  • Manutention·
  • Facture·
  • Livraison·
  • Entreprise·
  • Bon de commande·
  • Témoignage·
  • Contrats·
  • Tribunal d'instance·
  • Usage commercial·
  • Jugement
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