Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE Ier : De l'acte de commerce
Article L110-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 62
idArticle=LEGIARTI000006219127&cidTexte=LEGITEXT000005634379">Article L 110-3 C. Com.), 2). – Pour les engagements d'un montant inférieur à 1 500 € ( Article 1341 C. Civ Décret du 20 août 2004), 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] La LCEN insère deux nouveaux articles dans le Code civil :
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006219127&cidTexte=LEGITEXT000005634379">Article L 110-3 C. Com.), 2). – Pour les engagements d'un montant inférieur à 1 500 € 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] 110 code civil avocat spécialiste pénal paris article 1106 code civil
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Décor et Tradition à payer à la société la Maison Blanche et l'Arlésienne la somme de 3 000 euros ; […] mais qu'aucun acte ne prenait parti sur le paiement d'une indemnité d'occupation, sans rechercher si la conclusion d'une telle convention d'occupation précaire au profit d'une société commerciale ne valait pas présomption en faveur de son caractère onéreux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ;
Lire la suite…- Tradition·
- Indemnité d 'occupation·
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- Renonciation·
- Pierre
[…] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 110-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Au fond Condamner la société Evin à payer à la société Minoterie Forest la somme principale de 58 591,12 € correspondant à : – - au solde impayé des factures de farines pour un montant de 27 979,15 euros TTC – - du solde non remboursé du prêt du 16 septembre 2014 pour un montant de 6000 € – - du solde non remboursé du prêt du 6 octobre 2014 pour un montant de 24 611,97 euros. […]
Lire la suite…- Minoterie·
- Sociétés·
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- Solde·
- Demande·
- Commerce·
- Facture·
- Taux légal·
- Exécution provisoire
3. Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 28 mars 2011, n° 10/01746
[…] Le 28/03/2011 […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L110-3 du code de commerce qu'entre commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens ;
Lire la suite…- Manutention·
- Facture·
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- Contrats·
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- Jugement
[…] La preuve des obligations est également libre entre commerçants en application de l'article L. 110-3 du code de commerce. […]
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