Article L110-3 du Code de commerce

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 109, Code de commerce - art. 109 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
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1La preuve électronique : définition, domaines, force probante
www.cabinetaci.com · 27 février 2024

idArticle=LEGIARTI000006219127&cidTexte=LEGITEXT000005634379">Article L 110-3 C. Com.), 2). – Pour les engagements d'un montant inférieur à 1 500 € ( Article 1341 C. Civ Décret du 20 août 2004), 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] La LCEN insère deux nouveaux articles dans le Code civil :

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2La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

idArticle=LEGIARTI000006219127&cidTexte=LEGITEXT000005634379">Article L 110-3 C. Com.), 2). – Pour les engagements d'un montant inférieur à 1 500 € 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] 110 code civil avocat spécialiste pénal paris article 1106 code civil

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3La preuve électronique
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

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1Tribunal de commerce de Troyes, 12 juillet 2016, n° 2015004266

[…] Vu l'article L.110-3 du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, […]

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  • Liquidateur·
  • Qualités·
  • Mandataire judiciaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Facture·
  • Jugement·
  • Jonction·
  • Demande·
  • Rupture anticipee·
  • Code de commerce

2Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 12 octobre 2009, n° 06/00698
Infirmation

[…] Elle invoque l'article L.110-3 du code de commerce pour demander de retenir les témoignages qu'elle produit et la liberté de la preuve en matière commerciale. […]

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  • Protocole·
  • Dation en paiement·
  • Prêt·
  • Sociétés·
  • Concordat·
  • Créance·
  • Manuscrit·
  • Fonds de garantie·
  • Règlement·
  • Montant

3Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 janvier 2020, n° 19-11.124

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Paris-Gestion et la condamne à payer à la société Boulanger la somme de 3 000 euros ; […] quand celle-ci pouvait rapporter cette preuve par tous moyens à l'égard de la SA […], commerçante, y compris par des tableaux réalisés par ses soins, la cour d'appel a violé les articles L. 110-3 et L. 210-1 du code de commerce ;

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  • Budget·
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