Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE Ier : De l'acte de commerce
Article L110-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 62
idArticle=LEGIARTI000006219127&cidTexte=LEGITEXT000005634379">Article L 110-3 C. Com.), 2). – Pour les engagements d'un montant inférieur à 1 500 € ( Article 1341 C. Civ Décret du 20 août 2004), 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] La LCEN insère deux nouveaux articles dans le Code civil :
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006219127&cidTexte=LEGITEXT000005634379">Article L 110-3 C. Com.), 2). – Pour les engagements d'un montant inférieur à 1 500 € 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] 110 code civil avocat spécialiste pénal paris article 1106 code civil
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle invoque l'article L.110-3 du code de commerce pour demander de retenir les témoignages qu'elle produit et la liberté de la preuve en matière commerciale. […]
Lire la suite…- Protocole·
- Dation en paiement·
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- Règlement·
- Montant
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Paris-Gestion et la condamne à payer à la société Boulanger la somme de 3 000 euros ; […] quand celle-ci pouvait rapporter cette preuve par tous moyens à l'égard de la SA […], commerçante, y compris par des tableaux réalisés par ses soins, la cour d'appel a violé les articles L. 110-3 et L. 210-1 du code de commerce ;
Lire la suite…- Budget·
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- Prorata·
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- Tableau
3. Tribunal de commerce de Vesoul, 20 février 2009, n° 2009000097
[…] Vu, l'art. L110-3 du Code de Commerce […] CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur X B et Madame X A née Z au paiement de la somme de 400 € (Quatre cents euros) au titre de l'article 700 du CPC.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Paiement·
- Caution·
- Comté·
- Concept·
- In solidum·
- Déchéance du terme·
- Prêt·
- Dette·
- Crédit agricole
[…] La preuve des obligations est également libre entre commerçants en application de l'article L. 110-3 du code de commerce. […]
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