Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE Ier : De l'acte de commerce
Article L110-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15
Modifié par : LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
III.-Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans .
Commentaires • +500
Précisons d'ores et déjà que, dans les deux cas, les dispositions légales ne sont pas issues du Code civil mais du code de commerce, car la loi et la jurisprudence qualifient d'actes de commerce les activités de construction et de réparation navales. I.La construction navale : une prescription « longue ». […] Pour ce type de contrat, l'article L. 110-4 I du code de commerce prévoit un régime de prescription calqué sur le droit commun issu du Code civil : « I. […] Dans ce domaine, l'article L. 110-4 II du code de commerce prévoit un régime de prescription différent, caractérisé par un bref délai et un point de départ spécifique :
Lire la suite…L'action n'est donc pas enfermée dans le délai de prescription de 5 ans visé à l'article L 110-4 du code de commerce qui court à compter de la vente. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les factures n°24/2019, 23/2019, 25/2019 émises par Monsieur H-I Y, Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, Condamner Monsieur B X à payer à Monsieur H-I Y la somme de 19 620 € TTC; B3
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[…] Vu l'article L.312-33 du code de consommation Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Banque populaire·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 7 avril 2022, n° 19/13257
[…] Au soutien de son appel, la société Sogefinancement soutient au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 2222 du code civil que le moyen tiré d'une déchéance du droit aux intérêts pour irrégularité du formalisme précontractuel est irrecevable comme prescrit.
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[…] Selon l'article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
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