Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE Ier : De l'acte de commerce
Article L110-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
Commentaires • +500
Dans une telle hypothèse, la difficulté qui se posait jusqu'à lors pour le Concessionnaire automobile tenait au délai édicté par l'article L110-4 du Code de commerce applicable aux ventes entre commerçants. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions responsives et récapitulatives n°3 signifiées par la CRCAM, le 12 juin 2013 aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa notamment des articles 2052 du code civil et L 110-4 du code de commerce de :
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Contrat de prêt·
- Manoeuvre·
- Protocole·
- Nullité du contrat·
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- Mainlevée·
- Demande·
- Partie civile
[…] Attendu que la société FANICE allègue également les prescriptions prévues par les articles L.110-4 du Code de commerce et 2270-1 du Code civil Mais attendu que le premier de ces textes s'applique en l'absence de prescriptions spéciales plus courtes ; que tel n'est pas le cas des actions en contrefaçon de marque qui se prescrivent par trois ans ; que la même observation doit être faite pour l'application du second texte, étant rappelé que la contrefaçon de marque est un délit continu ; que la société FANICE poursuivant l'usage de son nom commercial « RESIDENCE PRINCIPALE », le délai de prescription n'a pu commencer à courir. […]
Lire la suite…- Article l 713-3 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 716-3 code de la propriété intellectuelle·
- Couleurs revendiquees, lettres jaunes sur fond noir·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
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- Lieu ou le dommage a ete subi
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 octobre 2022, n° 20/16898
[…] — aucun taux de période n'est mentionné dans l'acte notarié. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER demande à la cour de : Vu les articles 1144 nouveau, 1907 du code civil, L 313-2 du code de la consommation, dans sa version contemporaine de l'offre de prêt et L 110-4 du code de commerce, CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour ne déclarerait pas l'action de [Z] [V] prescrite,
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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- Stipulation d'intérêts·
- Taux effectif global·
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- Taux d'intérêt
[…] assureur de la société [X] et [S] [B] 2 architectes, a payé ès qualités (octobre 2013 et mai 2014), la totalité de la condamnation solidaire prononcée à l'encontre de son assurée, de sorte qu'elle était subrogée dans les droits de celle-ci en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, ce qui fondait son action à l'encontre de la société Axa France IARD, assureur de l'entreprise [W] ; […] l'entreprise [W], ce qui était expressément contesté, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, L. 110-4 du code […] de commerce et L. 114-1 du code des assurances. »
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