Article L110-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version19/06/2008
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Version17/06/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. 189 bis (Ab), Code de commerce - art. 433 (Ab), Code de commerce - art. 433-1 (Ab), Code de commerce 189 bis, 433, 433-1

Entrée en vigueur le 17 juin 2013

Modifié par : LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2013
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1L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 12 mars 2024

[…] assureur de la société [X] et [S] [B] 2 architectes, a payé ès qualités (octobre 2013 et mai 2014), la totalité de la condamnation solidaire prononcée à l'encontre de son assurée, de sorte qu'elle était subrogée dans les droits de celle-ci en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, ce qui fondait son action à l'encontre de la société Axa France IARD, assureur de l'entreprise [W] ; […] l'entreprise [W], ce qui était expressément contesté, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, L. 110-4 du code […] de commerce et L. 114-1 du code des assurances. »

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3Vice caché : 20 ans pour agir même entre professionnels
Me Sarah Mercier · consultation.avocat.fr · 29 février 2024

Dans une telle hypothèse, la difficulté qui se posait jusqu'à lors pour le Concessionnaire automobile tenait au délai édicté par l'article L110-4 du Code de commerce applicable aux ventes entre commerçants. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 17 février 2014, n° 10/09675

[…] Vu les conclusions responsives et récapitulatives n°3 signifiées par la CRCAM, le 12 juin 2013 aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa notamment des articles 2052 du code civil et L 110-4 du code de commerce de :

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  • Crédit agricole·
  • Contrat de prêt·
  • Manoeuvre·
  • Protocole·
  • Nullité du contrat·
  • Banque·
  • Dol·
  • Mainlevée·
  • Demande·
  • Partie civile

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 2, 20 décembre 2002

[…] Attendu que la société FANICE allègue également les prescriptions prévues par les articles L.110-4 du Code de commerce et 2270-1 du Code civil Mais attendu que le premier de ces textes s'applique en l'absence de prescriptions spéciales plus courtes ; que tel n'est pas le cas des actions en contrefaçon de marque qui se prescrivent par trois ans ; que la même observation doit être faite pour l'application du second texte, étant rappelé que la contrefaçon de marque est un délit continu ; que la société FANICE poursuivant l'usage de son nom commercial « RESIDENCE PRINCIPALE », le délai de prescription n'a pu commencer à courir. […]

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  • Article l 713-3 code de la propriété intellectuelle·
  • Article l 716-3 code de la propriété intellectuelle·
  • Couleurs revendiquees, lettres jaunes sur fond noir·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Substitution operante du mot d'attaque·
  • Atteinte à la denomination sociale·
  • Numero d'enregistrement 1 688 831·
  • Action en contrefaçon de marque·
  • Marque posterieure enregistree·
  • Lieu ou le dommage a ete subi

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 octobre 2022, n° 20/16898
Confirmation

[…] — aucun taux de période n'est mentionné dans l'acte notarié. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER demande à la cour de : Vu les articles 1144 nouveau, 1907 du code civil, L 313-2 du code de la consommation, dans sa version contemporaine de l'offre de prêt et L 110-4 du code de commerce, CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour ne déclarerait pas l'action de [Z] [V] prescrite,

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Crédit immobilier·
  • Taux de période·
  • Offre de prêt·
  • Développement·
  • Acte notarie·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Taux effectif global·
  • Banque·
  • Taux d'intérêt
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