Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE Ier : De l'acte de commerce
Article L110-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
Commentaires • +500
[…] assureur de la société [X] et [S] [B] 2 architectes, a payé ès qualités (octobre 2013 et mai 2014), la totalité de la condamnation solidaire prononcée à l'encontre de son assurée, de sorte qu'elle était subrogée dans les droits de celle-ci en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, ce qui fondait son action à l'encontre de la société Axa France IARD, assureur de l'entreprise [W] ; […] l'entreprise [W], ce qui était expressément contesté, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, L. 110-4 du code […] de commerce et L. 114-1 du code des assurances. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — aucun taux de période n'est mentionné dans l'acte notarié. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER demande à la cour de : Vu les articles 1144 nouveau, 1907 du code civil, L 313-2 du code de la consommation, dans sa version contemporaine de l'offre de prêt et L 110-4 du code de commerce, CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour ne déclarerait pas l'action de [Z] [V] prescrite,
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Crédit immobilier·
- Taux de période·
- Offre de prêt·
- Développement·
- Acte notarie·
- Stipulation d'intérêts·
- Taux effectif global·
- Banque·
- Taux d'intérêt
L'article 2274 du Code civil limitant l'interversion aux seules prescriptions visées aux articles 2271 à 2273 du même Code, et aucune interversion ne régissant celle qu'édicte l'article L. 110-4 du Code de commerce, une reconnaissance de dette n'opère pas novation et ne substitue pas la prescription trentenaire de droit commun à la prescription décennale prévue par ce texte.
Lire la suite…- Interversion de prescription·
- Prescriptions particulières·
- Domaine d'application·
- Prescription civile·
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- Prescription·
- Code de commerce·
- Reconnaissance de dette·
- Commerçant·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/19965
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Octobre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2019030504 […] Vu les articles 145 ,146 et 872 et suivants du Code de procédure civile, l'article L 110-4 du Code de commerce,
Lire la suite…- Compteur·
- Électricité·
- Sociétés·
- Facture·
- Constat·
- Mesure d'instruction·
- Consommation·
- Huissier·
- Montant·
- Condamnation provisionnelle
[…] Droit de préemption et effet de l'annulation de la décision de préemption : Lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire à compter de la date de la conclusion de la promesse de vente. […] Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui, […]
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