Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut / Section 1 : De la qualité de commerçant
Article L121-1 du Code de commerce
Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 1 (Ab), Code de commerce 1
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] En premier lieu, en effet, la notion de « relation commerciale » à laquelle se réfère l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce diffère sensiblement, selon nous, de la notion d'« activité commerciale » employée par l'article 111 du décret de 1991. […] La seconde renvoie à la définition donnée par l'article L. 121-1 du code de commerce qui dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », alors que la première, en revanche, renvoie à toute relation significative, régulière et stable entre deux professionnels exerçant des activités de production, de distribution ou de services. […]
Lire la suite…A noter : la revente à perte était, avant l'ordonnance du 24 avril 2019, prévue et sanctionnée par l'article L.442-2 du Code de commerce. […] Le respect de cette condition s'apprécie par référence à la définition économique donnée de la notion de commerçant, telle qu'énoncée à l'article L.121-1 du Code de commerce 7 . […] La Cour de cassation s'est encore prononcée expressément en faveur de la conformité de l'article L.442-2 (nouv. art. L.442-5) du Code de commerce à la Directive, au motif qu'il n'aurait pas pour finalité de protéger les consommateurs 31 . […] L'article L.210-1 alinéa 2 du Code de commerce reconnaît la commercialité par la forme des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilités limitées et des sociétés par actions.
Lire la suite…Décisions
[…] Que Monsieur M B, ne comparait pas, ni personne pour lui ; EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles L 121-1 et L 721-3 du code de commerce ; L 332-1 du code de la consommation ; 78 du code de procédure civile ; SUR L'EXCEPTION D' INCOMPETENCE — Attendu que l'acte de caution est un acte essentiellement civil de la compétence des tribunaux
Lire la suite…- Banque·
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[…] Considérant que selon l'article L 121-1 du code de commerce 'sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle' l'article L 110-1 5° réputant acte de commerce 'toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau' ;
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3. Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2014, n° 13/14057
[…] le contrat de prêt engage des personnes physiques non commerçantes, M. A B étant expert-comptable et lui-même étant directeur général d'une entreprise, ce qui ne leur donne pas la qualité de commerçants, au sens de l'article L 121-1 du code de commerce,
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[…] D'abord, en application des articles 1594 et suivants du code civil, il convient de savoir qui peut acheter ou vendre. En matière de vente d'un fonds de commerce, les parties doivent avoir la qualité de commerçant au sens des articles L. 121-1 et suivants du code de commerce. Précisons que pour les activités règlementées, le repreneur doit justifier en plus d'un diplôme. […] Le formalisme de l'acte de vente en lui-même est régi par les articles L. 141-2 et suivants du code de commerce. Les formalités postérieures à l'acte de vente sont précisées aux articles R. 141-2 et suivants du code de commerce.
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