Article L121-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 1 (Ab), Code de commerce 1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
6 textes citent l'article

Commentaires151


3Droit des affaires : les enjeux juridiques clés pour les entrepreneurs.
Village Justice · 16 juin 2023

[…] La loi encadrant ces structures se trouve dans le Code de commerce, notamment les articles L210-1 à L210-13 pour les SA, L223-1 à L223-43 pour les SARL, et L121-1 à L129-3 pour les entreprises individuelles.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 1er avril 2014, n° 2012F02332

[…] puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société COTY FRANCE S.A.S. demande au tribunal de : Vu le Règlement n° 2790/99 du 22 décembre 1999, Vu le Règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 et le projet de lignes directrices y afférentes de la Commission Européenne, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-6-1-6° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces et les jurisprudences visées, V juger recevable et bien fondée la Société COTY FRANCE en toutes ses demandes, […]

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.394, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 121-1 et L. 620-2 du Code de commerce ; […]

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 22 février 2007, n° 05/02637

[…] Il résulte de la définition de l'article L121-1 du Code de Commerce que les gérant de sociétés commerciales ne sont pas eux-mêmes commerçants s'ils n'accomplissent pas des actes de commerce pour leur propre compte.

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