Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut / Section 1 : De la qualité de commerçant
Article L121-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 152
[…] La loi encadrant ces structures se trouve dans le Code de commerce, notamment les articles L210-1 à L210-13 pour les SA, L223-1 à L223-43 pour les SARL, et L121-1 à L129-3 pour les entreprises individuelles.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société COTY FRANCE S.A.S. demande au tribunal de : Vu le Règlement n° 2790/99 du 22 décembre 1999, Vu le Règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 et le projet de lignes directrices y afférentes de la Commission Européenne, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-6-1-6° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces et les jurisprudences visées, V juger recevable et bien fondée la Société COTY FRANCE en toutes ses demandes, […]
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[…] Vu les articles L. 121-1 et L. 620-2 du Code de commerce ; […]
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3. Tribunal de commerce de Gap, 17 février 2012, n° 2011R03707
[…] La SCT Z A 2 soulevé initialement une exception d'incompétence rationae materiae du Tribunal de céans, sur le fondement des articles 48 du Code de Procédure Civile et L.121-1 du Code de Commerce. […] — la somme provisionnelle de 11.587,63 € au titre de la commission due à la société IMOVELIS, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/01/2011.
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