Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut / Section 1 : De la qualité de commerçant
Article L121-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 151
[…] La loi encadrant ces structures se trouve dans le Code de commerce, notamment les articles L210-1 à L210-13 pour les SA, L223-1 à L223-43 pour les SARL, et L121-1 à L129-3 pour les entreprises individuelles.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la SARL NAGEL considère que cette publicité est illicite, trompeuse au regard de l'article L.121-1 et Code de commerce, contraire aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2008 et constitue un acte de concurrence déloyale dont elle demande l'arrêt,
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[…] Attendu que l'article L. 121-1 du Code du Commerce dispose : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leurs profession habituelle » ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.394, Inédit
[…] Vu les articles L. 121-1 et L. 620-2 du Code de commerce ; […]
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