Article L121-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 1 (Ab), Code de commerce 1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
6 textes citent l'article

Commentaires151


3Droit des affaires : les enjeux juridiques clés pour les entrepreneurs.
Village Justice · 16 juin 2023

[…] La loi encadrant ces structures se trouve dans le Code de commerce, notamment les articles L210-1 à L210-13 pour les SA, L223-1 à L223-43 pour les SARL, et L121-1 à L129-3 pour les entreprises individuelles.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Belfort, 7 septembre 2010, n° 2010003291

[…] Attendu que la SARL NAGEL considère que cette publicité est illicite, trompeuse au regard de l'article L.121-1 et Code de commerce, contraire aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2008 et constitue un acte de concurrence déloyale dont elle demande l'arrêt,

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2Tribunal de commerce de Roanne, Contentieux général, 12 février 2014, n° 2013F00046

[…] Attendu que l'article L. 121-1 du Code du Commerce dispose : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leurs profession habituelle » ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.394, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 121-1 et L. 620-2 du Code de commerce ; […]

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