Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut / Section 1 : De la qualité de commerçant
Article L121-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Commentaires • 15
Vous avez ainsi jugé qu'un contribuable reste redevable des impositions qui découlent de l'activité de son entreprise individuelle, même s'il fait valoir qu'il a cessé l'exploitation de cette entreprise pour la confier à son fils, dès lors qu'il est resté inscrit au registre du commerce et n'a pas fait connaître ce changement à l'administration (17 mai 1989, N…, n° 78743, RJF 10/02 n° 800). […] En vertu de l'article L. 121-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le mineur, même émancipé, ne pouvait être commerçant. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Aux termes de son assignation délivrée le 31 mai 2021, l'association CLCV fonde son action sur l'article 121-1 du code de commerce qui prohibe les pratiques commerciales déloyales et en particulier les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L.121-2 à L.121-4 du même code. […] Aussi, l'association de consommateur titulaire des droits à la cessation d'une pratique commerciale déloyale et à la réparation du préjudice collectif en découlant doit agir dans un délai de cinq ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les pratiques commerciales dénoncées et en ce qu'elles sont mises en 'uvre dans des circonstances lui permettant de les qualifier de trompeuses au sens des dispositions des articles L.121-2 et L121-3 précités.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du nouveau Code de commerce, de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 septembre 2017, n° 16/02584
[…] Vu les articles L. 622-3, L. 631-12 et L. 631-14 du code de commerce, les articles L. 121-1, L. 231-1 et L. 121-2, et l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 514 et suivants et l'article 954 du code de procédure civile, vu les anciens articles 1253 et suivants du code civil,
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Rappelons que l'action en extension est clairement réglementée au visa de l'article L.621-2 du Code du Commerce qui édicte : […] La Cour rappelle qu'il résulte des dispositions combinées du second alinéa de l'article L121-2 et du premier de l'article L141-1 du Code du Commerce que la liquidation judiciaire d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion du patrimoine.
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