Article L121-3 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 4 (Ab), Code de commerce 4

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000


2 Commentaires


1Coexploitation d'un fonds de commerce et procédure(s) collective(s)
Hervé Lécuyer · Bulletin Joly Sociétés · 1er août 2005

2L'abus de biens sociaux par « abstention » : l'usage « intellectualisé » du patrimoine social.
Jean-françois Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1er juin 2004
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    1Tribunal de commerce de Dieppe, 10 mai 2012, n° 2011004330, SOCIETE GENERALE (SA)

    […] Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu l'article L 121-3 du même code,

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    2Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 6 juillet 2017, n° 2017002485, SA SOCIETE GENERALE

    […] | EN DROIT Aux termes de l'article L 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Aux termes de l'article L 121-3 du Code de commerce « Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que sil exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. » Si l'engagement contractuel souscrit par un dirigeant de société est accompagné d'un engagement similaire de la part de son conjoint, le cautionnement du conjoint reste civil car la qualité de conjoint ne suffit pas à conférer un caractère commercial à l'engagement de ce dernier.

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    3Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 13 avril 2016, n° 2015019710, SARL ANGELIO ACADEMIA

    […] Aux audiences publiques du 8 juin et du 26 octobre 2015 M. A X, dans le dernier état de ses conclusions, demande au tribunal, vu les articles L 110-1, L110-2, L121- 1, L123-1, L721-3 du Code de commerce de ; […] » – selon l'article L 121-1, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », […] Délibéré le 29/03/2016 par les mêmes juges.

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