Article L121-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 4 (Ab), Code de commerce 4

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires4


1Autres cas de participation
www.canopy-avocats.com · 22 novembre 2022

[…] Le législateur a posé une présomption selon laquelle : « Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux » (article L. 121-3 du Code de commerce).

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2Identification du bénéficiaire effectif - Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
www.doctrinactu.fr · 15 avril 2019

Toutefois, l'article L.561-46 du CMF ne comporte aucune dérogation sur ce point et n'autorise pas à déclarer la société mère cotée comme bénéficiaire. Dès lors, et en l'absence d'évolution sur le sujet, les filiales restent soumises à l'obligation d'identifier l'actionnariat, direct ou indirect, de leur société mère. […] -1 du CMF, définissant le bénéficiaire effectif comme « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L.233-3 du code de commerce ». […] L.233-3 I° alinéa 3 et 4 du code de commerce. […] L121-3 du code de commerce

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3Coexploitation d'un fonds de commerce et procédure(s) collective(s)
Hervé Lécuyer · Bulletin Joly Sociétés · 1er août 2005
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Décisions103


1Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 13 avril 2016, n° 2015019710

[…] Aux audiences publiques du 8 juin et du 26 octobre 2015 M. A X, dans le dernier état de ses conclusions, demande au tribunal, vu les articles L 110-1, L110-2, L121- 1, L123-1, L721-3 du Code de commerce de ; […] » – selon l'article L 121-1, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », […] Délibéré le 29/03/2016 par les mêmes juges.

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2Tribunal de commerce de Dieppe, 10 mai 2012, n° 2011004330

[…] Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu l'article L 121-3 du même code,

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 23 juin 2016, n° 2013F00180

[…] Affaire : 2013F00180 2015F00859 MFA vu les articles L. 721 – 3, L. 121-3, L. 110 – 1, L. 223 – 22 et L. 225 – 251 du code de commerce, vu l'article 1382 du code civil, vu le rapport d'expertise de Monsieur L-M N, vu les pièces communiquées,

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