Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut / Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale
Article L121-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé.
II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.
Commentaires • 96
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore en effet, par son article 12 modifiant l'article L121-4 du code du commerce, la situation des conjoints qui participent de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale en imposant au chef d'entreprise travaillant avec son époux ou épouse l'obligation de lui choisir un statut. À la suite de cette loi, depuis le 1er juillet 2007, il est ainsi, obligatoire pour le chef d'entreprise de choisir pour son conjoint le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
Lire la suite…Que ce soit dans le cadre du mariage, du PACS ou bien d'une union libre, le conjoint du chef d'entreprise qui y exerce régulièrement une activité professionnelle doit opter pour l'un des statuts suivants (article L 121-4 du code de commerce) :
Lire la suite…Décisions • 211
[…] elle est passée à temps plein; qu'elle a été déclarée auprès des organismes habilités conformément aux dispositions de l'article L 121-4 IV du code de commerce; qu'elle a exercé une activité professionnelle régulière auprès de la société Voce dont elle a perçu une rémunération correspondant à des fonctions de serveuse moyennant la remise de bulletin de paie; […] d'être caution solidaire d'un prêt bancaire en sa qualité d'associé ou d'avoir procuration sur un compte bancaire n'exclut pas la qualité de salarié et ne permet pas de justifier de l'absence de lien de subordination. Par dernières conclusions du 04 mai 2018, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 30 janvier 2020, n° 19/00229
[…] A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière. Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, de l'assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce régime.
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