Article L121-4 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 1 (Ab), Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 16

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :


1° Conjoint collaborateur ;


2° Conjoint salarié ;


3° Conjoint associé.


II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat.


Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.


III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.


IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
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Commentaires96


2Retraites : Généralités - Pension De Retraite Des Conjoints De Chefs D'Entreprise
M. Nicolas Forissier · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore en effet, par son article 12 modifiant l'article L121-4 du code du commerce, la situation des conjoints qui participent de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale en imposant au chef d'entreprise travaillant avec son époux ou épouse l'obligation de lui choisir un statut. À la suite de cette loi, depuis le 1er juillet 2007, il est ainsi, obligatoire pour le chef d'entreprise de choisir pour son conjoint le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.

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3Les statuts du conjoint du chef d’entreprise : Comment choisir ?
Village Justice · 25 avril 2023

Que ce soit dans le cadre du mariage, du PACS ou bien d'une union libre, le conjoint du chef d'entreprise qui y exerce régulièrement une activité professionnelle doit opter pour l'un des statuts suivants (article L 121-4 du code de commerce) :

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Décisions208


1Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/03372
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, Président chargé d'instruire l'affaire. […] vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière. Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, de l'assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce régime.

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  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Allocations familiales·
  • Recouvrement·
  • Assurance vieillesse·
  • Décret·
  • Mise en demeure·
  • Assurances

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 20 juillet 2010, n° 2010-01578

[…] Date et lieu de naissance :04 15119385 – Ge N° téléphone 6 Lo. 48 . J2 . 323 […] . Mention du du 27/09/2007 : -En application de l' article L 121- 4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 16.08.2007

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  • Exploitation·
  • Stock·
  • Dette·
  • Résultat·
  • Matière première·
  • Produit·
  • Capital·
  • Adresses·
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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 11 août 2010, n° 2010-01729

[…] Mention du 27/09/2007": 12 e -En application de l'article L 121- 4 du code de commerce, le chef […] Imprimé le 11/08/2010 à 10:49:04 par FEDELEAN

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  • Crédit·
  • Dette·
  • Intranet·
  • Actif·
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  • Noms et adresses·
  • Global·
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Documents parlementaires368

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale » ; 2° À l'article L. 121-4, après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce … Lire la suite…
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