Article L121-5 du Code de commerce

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Version03/08/2005
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Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 2, v. init., Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 12 (V) JORF 3 août 2005

Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires22


2Taxis - Exercice De La Profession - Conjoint Titulaire Du Certificat De Capacité
M. Liebgott Michel · Questions parlementaires · 9 juin 2009

Ce décret se réfère indûment à l'article L. 121-7du code de commerce, en occultant tous les textes sur la participation d'un conjoint, et notamment les articles L. 121-4 et L. 121-5 et les règles d'application fixées en Conseil d'État. […]

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3Taxis - Exercice De La Profession - Conjoint Titulaire Du Certificat De Capacité
Mme Marcel Marie-Lou · Questions parlementaires · 26 mai 2009

Ce décret se réfère à l'article L. 121-7 du code du commerce, en occultant tous les textes sur la participation du conjoint, et notamment les articles L. 121-4, L. 121-5 et les règles d'application fixées en Conseil d'État. […] comme dans toute autre entreprise artisanale, commerciale ou de service, une activité professionnelle de manière régulière doit choisir, en application de l'article L. 121-4 du code de commerce, entre l'un des trois statuts existants de conjoint : collaborateur, salarié ou associé. […]

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Décisions20


1Cour d'appel de Douai, 21 octobre 2009, n° 09/01468
Infirmation partielle

[…] Jugement (N° 05/06545) […] D'autre part, l'objet du procès ayant abouti à ce jugement du 1 er juillet 2004 tenait à ce que C Z entendait obtenir l'annulation de la vente de camions opérée par son mari D Y au motif de la fraude ou de l'excès de pouvoir commis par celui-ci (en application soit de l'article 1424 du code civil soit de l'article L 121-5 du code de commerce) alors que l'objet du présent procès, né sur un incident de subrogation dans une procédure de saisie immobilière, tient à ce que C Z, pour contester le recouvrement forcé sur des biens communs de la créance de la SARL A B née du chef d'D Y, invoque l'article 1413 du code civil et la mauvaise foi du co-contractant d'D Y.

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  • Camion·
  • Hypothèque·
  • Crédit-bail·
  • Cession·
  • Transport·
  • Vente·
  • Saisie immobilière·
  • Subrogation·
  • Pièces·
  • Fonds de commerce

2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 30 juin 2010, n° 09/03024
Confirmation

[…] a toujours perçu les redevances, et se garde de dire qu'une procédure est en cours pour contester la validité de ce congé sur le fondement de l'article L 121-5 du code de commerce qui interdit à un commerçant d'aliéner ou de grever de droit réel les éléments du fonds de commerce dépendant de la communauté ou le donner à bail sans le consentement exprès de son époux lorsque celui-ci participe à l'activité professionnelle, […] que l'argumentation sur le fondement de l'article L121-5 du code de commerce n'est pas pertinente puisque au moment de la location gérance, […] que le fonds de commerce est un bien de communauté, que le contrat a poursuivi ses effets au delà du 31 12 05, ce que M. […]

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  • Reconduction·
  • Camping·
  • Gérance·
  • Bail·
  • Tacite·
  • Location·
  • Contrats·
  • Précaire·
  • Redevance·
  • Congé

3Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 14 mars 2012, n° 2011F00254
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Ce mécanisme ne doit évidemment pas être confondu avec les dispositions de l'article L. 121-5 du Code de commerce qui frappe de nullité potentielle l'acte consenti par un seul conjoint aliénant ou grevant de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté.

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  • Transaction·
  • Fonds de commerce·
  • Vente·
  • Consorts·
  • Épouse·
  • Gérant·
  • Acte·
  • Associé·
  • Biens·
  • Condition suspensive
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