Article L121-6 du Code de commerce

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Version03/08/2005
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Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 82-596 1982-07-10 art. 9, Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 12 (V) JORF 3 août 2005

Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus ne sont plus remplies.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires20


1Une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

[…] 6. Ayant retenu qu'il n'était pas établi que M. […] [U]-[Y] ait eu le statut de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 121-6 du code de commerce, la cour d'appel, qui a constaté que les reconnaissances de dette signées par lui en cette qualité, portant le tampon humide ainsi que les références bancaires de l'entreprise Band'Role publicité, étaient dépourvues de date certaine, a pu en déduire que le fait que le couple ait travaillé ensemble au sein de l'entreprise individuelle et qu'il ait été lié par un pacte civil de solidarité, dissous à la date de l'assignation dans des conditions très contentieuses, ne suffisait pas à justifier la légitimité

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2Quelle réglementation pour les soldes ? Un éclairage juridique
www.unpeudedroit.fr · 31 août 2023

[…] Selon l'article L121-6 du Code de commerce, les sanctions encourues en cas de publicité mensongère peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. En outre, les commerçants peuvent être tenus de verser des dommages-intérêts aux consommateurs lésés.

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3Description des trois statuts prévus par le Code de commerce
www.canopy-avocats.com · 22 novembre 2022

Attention : le conjoint collaborateur dispose de la qualité de commerçant s'il a concouru à la gestion de l'entreprise de manière habituelle et sans être subordonné au conjoint commerçant (article L. 121-1 du Code de commerce). […] En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance (article L. 121-6 du Code de commerce). […] L. 121-7 du Code de commerce). […]

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Décisions66


1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juillet 2018, n° 17/02971
Infirmation partielle

[…] — sur la nullité du licenciement, que la lettre de licenciement n'a pas été signée par Monsieur Y mais par son conjoint collaborateur qui n'avait pas reçu mandat pour licencier, même si par l'article L. 121-6 du code de commerce, il est réputé avoir reçu mandat du chef d'entreprise pour accomplir en son nom les actes d'administration nécessaires aux besoins de l'entreprise,

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  • Employeur·
  • Salarié·
  • Heure de travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Reclassement·
  • Entreprise·
  • Horaire·
  • Salaire·
  • Lettre de licenciement·
  • Modification

2Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2015, n° 2014047988

[…] Vu les articles 2288-2291-2292-2298-2302-2303 alinéa 1 et 2310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil Vu les dispositions des articles L 121-6 du code de commerce et R 121-1 du code de commerce, » et pour le reste, réitère ses demandes initiales.

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  • Tribunaux de commerce·
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3Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2006, n° 05/02096
Confirmation

[…] Ils soutiennent que Monsieur X en tant que conjoint collaborateur avait aux termes de l'article L 121-6 du code de commerce mandat d'accomplir tous les actes d'administration concernant l'entreprise de sorte qu'il pouvait engager l'action en paiement et que la signification de l'injonction étant régulière Monsieur Y est bien irrecevable en son opposition. Subsidiairement sur le fond, ils soulignent que la reconnaissance de dette est conforme aux dispositions de l'article 1326 du code civil et qu'il ne s'agit en aucun cas d'un dette relative à des achats de boisson mais de tabac outre des avances de fonds.

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  • Injonction de payer·
  • Collaborateur·
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  • Enseigne·
  • Opposition·
  • Conjoint·
  • Tabac·
  • Registre du commerce·
  • Registre·
  • Administration
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