Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut / Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
Article L121-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 14 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 11
En effet, l'article L. 121-4 du Code de commerce offre au conjoint (sans distinction de sexe) du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe à son activité, le choix entre trois statuts différents. […] R. 121-1).
Lire la suite…Décisions • 47
[…] du 11/07/2018 […] — sur la nullité du licenciement, que la lettre de licenciement n'a pas été signée par Monsieur Y mais par son conjoint collaborateur qui n'avait pas reçu mandat pour licencier, même si par l'article L. 121-6 du code de commerce, il est réputé avoir reçu mandat du chef d'entreprise pour accomplir en son nom les actes d'administration nécessaires aux besoins de l'entreprise, […] collaborateur ; qu'en application des dispositions de l'article L. 121-7 du code du commerce les actes de gestion et d'administration accomplis par elle sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise ;
Lire la suite…- Employeur·
- Salarié·
- Heure de travail·
- Heures supplémentaires·
- Reclassement·
- Entreprise·
- Horaire·
- Salaire·
- Lettre de licenciement·
- Modification
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles L. 654-2 du code de commerce, 121-6, 121-7 du code pénal 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Remorque·
- Abus de confiance·
- Complicité·
- Banqueroute·
- Comité d'entreprise·
- Syndicat·
- Partie civile·
- Chèque·
- Délit·
- Procédure pénale
3. Tribunal de commerce d'Angers, 1er juin 2016, n° 2013013409
[…] Le contrat d'P signé par Monsieur B L le 25 juillet 2012 est donc inopposable à la SARL LE ROCHER et la créance de la SARL D A Cabinet d' P sera rejetée. 4 – Le contrat d'P du 25 juillet 2012 était un acte de disposition Le mandat légal prévu par l'article L.121-7 du Code de Commerce ne comprend que les actes de gestion et d'administration. L'article 2 du décret n° 20018-1484 du 22/12/2008 dispose que : '« Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, … ». L'annexe 1 de ce décret considère que, s'agissant d'immeubles, tout acte grave et notamment de grosses réparations sont des actes de disposition. A fortiori, des actes d'édification même de l'immeuble sont nécessairement des actes de mise à disposition.
Lire la suite…- Collaborateur·
- Conjoint·
- Injonction de payer·
- Contrats·
- Sociétés·
- Code de commerce·
- Devoir de vigilance·
- Qualités·
- Acte·
- Cabinet
Attention : le conjoint collaborateur dispose de la qualité de commerçant s'il a concouru à la gestion de l'entreprise de manière habituelle et sans être subordonné au conjoint commerçant (article L. 121-1 du Code de commerce). […] En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance (article L. 121-6 du Code de commerce). […] L. 121-7 du Code de commerce). […]
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