Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre II : Des commerçants étrangers
Article L122-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 1 1° JORF 27 mars 2004
Commentaires • 8
La publicité comparative est définie par l'article L. 122-1 du Code de commerce (ancien article L. 121-8), comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ». […] Selon cet article, la publicité comparative doit, pour être licite, remplir les conditions suivantes :
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Considérant que si en vertu de l'article L. 122-1, dernier alinéa, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, […] Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1, L. 720-2 et L. 720-3 du code de commerce, il appartient d'abord aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, […]
Lire la suite…- Equipement commercial·
- Commission nationale·
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- Justice administrative·
- Aspect économique
[…] . la SNC L'ATELIER DES ARTS est dissoute et ses associés, la SARL B C et la SARL IMMOVENTES, répondent indéfiniment et solidairement de ses dettes en application de l'article L 122-1 du code de commerce,
Lire la suite…- Associé·
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- Assurances·
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- Fait·
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3. Tribunal de commerce de Le Havre, 3 août 2016, n° 2016003871
[…] . DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, Madame X demande au juge des référés de : ** Condamner la société RIQUET à payer à Madame E-F X la somme provisionnelle de 35 000 €, * Condamner Monsieur B Y à pareille somme si la société RIQUET se révélait défaillante après appl1cat10n des dispositions de l'article L 122-1 al. 2 du Code de Commerce, best Les condamner solidairement à lui verser la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, % Les condamner solidairement à verser à Madame E-F X la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, % Les condamner solidairement aux entiers dépens.
Lire la suite…- Compte courant·
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[…] La publicité comparative est définie par l'article L. 122-1 du Code de commerce, comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent […] S'agissant du respect de l'article L.122-5 du Code de la consommation disposant que « l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, […]
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