Article L122-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version27/03/2004
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Version25/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret-loi du 12 novembre 1938 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2006

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 22 () JORF 25 juillet 2006

Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Sortie de vigueur le 4 janvier 2014
16 textes citent l'article

Commentaires8


1Publicité comparative trompeuse dans le secteur de la grande distribution alimentaire
Gouache Avocats · 6 novembre 2018

[…] La publicité comparative est définie par l'article L. 122-1 du Code de commerce, comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent […] S'agissant du respect de l'article L.122-5 du Code de la consommation disposant que « l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, […]

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2Publicité comparative : comparer des prix n’est pas dénigrer
Gouache Avocats · 27 novembre 2017

La publicité comparative est définie par l'article L. 122-1 du Code de commerce (ancien article L. 121-8), comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ». […] Selon cet article, la publicité comparative doit, pour être licite, remplir les conditions suivantes :

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Décisions71


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 mars 2014, n° 13/59328

[…] . la SNC L'ATELIER DES ARTS est dissoute et ses associés, la SARL B C et la SARL IMMOVENTES, répondent indéfiniment et solidairement de ses dettes en application de l'article L 122-1 du code de commerce,

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  • Associé·
  • Provision·
  • Référé·
  • Demande·
  • Ouvrage·
  • Contestation sérieuse·
  • Assurances·
  • Liquidateur·
  • Fait·
  • Application

2Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, 242543, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que si en vertu de l'article L. 122-1, dernier alinéa, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, […] Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1, L. 720-2 et L. 720-3 du code de commerce, il appartient d'abord aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, […]

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  • Equipement commercial·
  • Commission nationale·
  • Distribution·
  • Moyenne entreprise·
  • Conseil d'etat·
  • Commission d'enquête·
  • Ville·
  • Enquete publique·
  • Justice administrative·
  • Aspect économique

3Tribunal de commerce de Le Havre, 3 août 2016, n° 2016003871

[…] . DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, Madame X demande au juge des référés de : ** Condamner la société RIQUET à payer à Madame E-F X la somme provisionnelle de 35 000 €, * Condamner Monsieur B Y à pareille somme si la société RIQUET se révélait défaillante après appl1cat10n des dispositions de l'article L 122-1 al. 2 du Code de Commerce, best Les condamner solidairement à lui verser la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, % Les condamner solidairement à verser à Madame E-F X la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, % Les condamner solidairement aux entiers dépens.

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  • Compte courant·
  • Sociétés·
  • Associé·
  • Passerelle·
  • Contestation sérieuse·
  • Juge des référés·
  • Remboursement·
  • Commerce·
  • Veuve·
  • Extrajudiciaire
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