Article L122-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2002
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Version25/07/2006
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Version14/05/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi du 12 novembre 1938 - art. 1 (Ab), Décret 1938-11-12 art. 1 al. 2

Entrée en vigueur le 25 juillet 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 22 () JORF 25 juillet 2006

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Sortie de vigueur le 14 mai 2009
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Loi habilitant le gouvernement a simplifier et sécuriser la vie des entreprises : mise en œuvre du « choc de simplification » annoncé par le gouvernement
www.soulier-avocats.com · 1er janvier 2014

[…] Conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi, les articles L.122-1, L.122 […] -2, L.911-1 et L.951-1 du Code de commerce et l'article 1er de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés. […] #8217;article L.233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration (ou, le cas échéant, du conseil de surveillance).

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2Commerce Et Artisanat - Grande Distribution - Urbanisme Commercial. Réglementation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 10 novembre 2009

Il souhaiterait savoir quel article du dudit code mentionne les règles d'urbanisme commercial et, […] La première porte sur les commerces de plus de 1 000 m² subordonnés à une autorisation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code du commerce. […] La seconde est relative aux commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants en application de l'article L. 752-4 du code du commerce. […] Les articles L. 122-1 et 123-1 mentionnent le document d'aménagement commercial qui peut y apparaître et l'article L. 122-2 est relatif à l'impossibilité de délivrer des autorisations commerciales dans certaines zones du SCOT. […]

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Décisions10


1Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, 242543, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que si en vertu de l'article L. 122-1, dernier alinéa, […] dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, les autorisations délivrées en matière d'urbanisme commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et si, en vertu de l'article L. 122-2 du même code, le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme a valeur de schéma de cohérence territoriale, […] Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1, L. 720-2 et L. 720-3 du code de commerce, il appartient d'abord aux commissions d'équipement commercial, […]

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  • Equipement commercial·
  • Commission nationale·
  • Distribution·
  • Moyenne entreprise·
  • Conseil d'etat·
  • Commission d'enquête·
  • Ville·
  • Enquete publique·
  • Justice administrative·
  • Aspect économique

2Tribunal de commerce de Nice, 16 novembre 2007, n° 2007F00096

[…] Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article L 122-2 du code de commerce. Condamne la SARL L'ATELIER 18 à payer à Madame B C D E épouse X Z et à Monsieur F G H X la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du NCPC.

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  • Gérance·
  • Contrat de location·
  • Nullité du contrat·
  • Redevance·
  • Fonds de commerce·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Libération·
  • Épouse·
  • Instrumentaire·
  • Dire

3Conseil d'État, Juge des référés, 15 avril 2008, 314117, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la Ligue nationale de rugby la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants soutiennent qu'il y a urgence, dès lors qu'en application du règlement contesté, […] dans la mesure où seule la loi peut déterminer les principes fondamentaux des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; qu'elle a entendu modifier les champs d'application respectifs de l'article L. 122-7 du code du sport et de l'article L. 233-16 du code de commerce ; que cette décision méconnaît enfin les articles L. 122-2 à L. 122-11 du code du sport ainsi que l'article L. 233-16 du code du commerce ;

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  • Société sportive·
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