Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre II : Des commerçants étrangers
Article L122-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 1 2° JORF 27 mars 2004
II. - Toutefois, lorsqu'un étranger ou une société mentionnés au I crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou y fournit des prestations de services, le bénéfice du I n'est accordé qu'à la condition que :
1° L'étranger soit établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
2° La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la Communauté européenne d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques exerce une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie de l'un de ces Etats.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Par conclusions récapitulatives et responsives n° 3, déposées le 15 novembre 2013 déposées pour l'audience du 29 novembre 2013, la Société A B FRANCE demande au Tribunal de : Vu les articles 5 et 8 du Règlement CE n° 1397-2007 du 13 novembre 2007, Vu l'Arrêt CJCE C 443-03 en date du 8 novembre 2005, – constater que la traduction de l'acte d'assignation a été régulièrement transmise à la partie défenderesse, […] Quant au fond du dossier, – dire et juger la demande formée par la SARL A B FRANCE recevable et bien fondée, Vu les dispositions de l'article L. 442-6-5 du Code de Commerce, […] telles qu'elles résultent des articles L. 122-3, L. 225-23 et suivants du Code de commerce.
Lire la suite…- Sociétés·
- Rupture·
- Traduction·
- Assignation·
- Préavis·
- Relation commerciale établie·
- Distributeur·
- Règlement·
- Filiale·
- Nullité
[…] La cause a été entendue à l'audience du 03 septembre 2013 à laquelle siégeaient : – Monsieur Patrick PLANA, Président, – Monsieur Richard X, Juge, […] Vu les articles L 122-3 L 122-1, L 120-1 et L 122-11 du Code de la Consommation, Vu les articles L 420-2-3° et L 420-7 du Code du Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, […] Attendu que l'article L122-3 du Code de la consommation dispose « qu'il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, […]
Lire la suite…- Montagne·
- Journal·
- Sociétés·
- Annonce·
- Pompes funèbres·
- Publicité·
- Position dominante·
- Site·
- Internet·
- Consommateur
3. Tribunal administratif de Lille, 25 mars 2008, n° 0800056
[…] 335-01-03 […] Considérant que si le requérant soutient que le préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord aurait commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'artisan au motif qu'il ne remplissait pas les conditions des articles R. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 122-3 du code de commerce, qui ne sont pas applicables à sa demande ou n'existent pas, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur l'autre motif de celle-ci, tiré de l'absence de production d'un visa de plus de trois mois ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Justice administrative·
- Région·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Carte de séjour·
- Destination·
- Soutenir·
- Cartes
Le projet étend, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 122-3 du code de commerce, qui dispensent déjà de l'autorisation les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, aux ressortissants des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui présentent une approche commune du bon fonctionnement des économies modernes développées. * * II. […] Le II de l'article 3 de l'ordonnance constitue une disposition de coordination résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 322-8 du code de commerce. * * IV. - Conformément à l'article 27 (2°) de la loi d'habilitation, […]
Lire la suite…