Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre II : Des commerçants étrangers
Article L122-4 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] — de condamner M. Y… à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] — que dans rapports entre associés : pouvoir gérant L. 122-4 code de commerce… statuts, JAL, RCS il est gérant
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Restaurant·
- Sociétés·
- Lien de subordination·
- Mandat social·
- Gérant·
- Au fond·
- Durée·
- Salarié·
- Mandat
[…] qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme en vigueur le 19 février 2014 : « (…) Dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce ou l'autorisation prévue aux article/ Il peut être dérogé aux dispositions des trois alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, […] avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. […]
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Sociétés·
- Commission nationale·
- Artisan·
- Commerçant·
- Urbanisme·
- Industriel·
- Justice administrative·
- Commune·
- Dérogation
3. Cour d'appel de Grenoble, 3 novembre 2015, n° 13/01550
[…] C Y, X et G Y ont relevé appel de cette décision le 9 avril 2013. Au dernier état de leurs conclusions notifiées le 4 septembre 2015, ils demandent à la cour, au visa des articles 1167 et 1382 du code civil, de : — infirmer le jugement, — dire que la créance de la SA MCS et Associés est prescrite en application de l'article L 122-4 du code de commerce, — dire qu'en tout état de cause l'acte de donation du 26 août 1996 n'est entaché d'aucune fraude à l'endroit de la SA MCS et Associés, — constater que les conditions de l'action paulienne ne sont pas réunies,
Lire la suite…- Associé·
- Action paulienne·
- Créance·
- Donations·
- Intérêt·
- Acte·
- Prescription·
- Créanciers·
- Adjudication·
- Biens