Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Article L123-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 111
[…] L'ordonnance entreprise a été rendue au visa des articles L 123-2, L 123-3, L 128-1 et R 123-139 du code de commerce. […]
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[…] C) Sur la responsabilité personnelle de la gérante et la demande de dommages et intérêts formée par les associés : Vu l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article L 123-2 du code de commerce, Condamner M me M à payer à M. X et à M. Y la somme de 10 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi, lié à l'absence de tenue d'assemblées générales d'approbation des comptes de la société et de communication des bilans depuis sa création le 15-10-2007 jusqu'au 6-9-2011, en violation des dispositions du code de commerce et des statuts. D) Sur l'action sociale en responsabilité contre la gérante de la société et la demande de dommages et intérêts au profit de la société :
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 12 décembre 2017, n° 2017P01892
[…] Il en résulte que l'entreprise exerce une activité artisanale en contravention avec les obligations visées à L.123-2 du code de commerce. […] Activité : Création, fabrication, vente de vêtements pour femme et enfant et import export de tous articles de textile
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