Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Article L123-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au présent article.
Commentaires • 7
[…] prévue à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, […] Elle constitue une mesure de stricte transposition de l'article 30 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. […] Ce tarif est réglementé et a été déterminé en application des articles L. 444-1 et suivants du code de commerce, […] celle-ci représente enfin un maximum qui a été déterminé dans un souci d'équilibre avec la sanction déjà prévue à l'article L. 123-5 du code de commerce en cas de manquement aux obligations déclaratives au registre du commerce et des sociétés, eu égard aux intérêts protégés.
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 123-1, L. 123-4 et L. 123-5 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ;
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[…] Vu l'article L. 123-5-1 du Code de commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 30 septembre 2015, n° 2015046658
[…] Vu l'article L. 123-5-1 du Code de commerce, […]
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[…] L'article L. 123-3 précité prévoit une sanction civile « l'astreinte […] Les principes applicables sont énoncés aux articles L123-12 du code de commerce. […] […]
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