Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Article L123-5-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 123 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
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[…] Vu les articles L. 611-2 II et R. 611-13 du Code de Commerce. […] Vu l'article L123-5-1 du code du commerce
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[…] Vu les dispositions de l'article 123-5-1 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L 232-22 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, de : […] L'audience a été fixée le 10/01/2017.
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 8 novembre 2012, n° 2012012934
[…] Vu l'article L 232.22 du code du commerce, Vu l'article L 123-5-1 du code du commerce, […]
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