Article L123-5-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2001

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 123 () JORF 16 mai 2001

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
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Entrée en vigueur le 16 mai 2001
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3La primauté des statuts d'une SAS sur les actes extra-statutaires
Vincent Malassigné · Gazette du Palais · 20 juin 2023
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1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2016, n° 2016005272

[…] DÉCLARER recevable et bien fondée en son action la société CP REIFEN TRADING GMBH; ENJOINDRE à Monsieur X Z, dirigeant de la société 1001 PNEUS, de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés compétent auquel la société 1001 PNEUS est tenue en vertu de l'article L 232-23 du Code de commerce sur le fondement de l'article L.123-5-1 du Code de commerce, et ce sous astreinte de cinq cent euros (500 €) par jour de retard passé un délai de trente (30) jours à compter de la signification de ! "ordonnance à intervenir ; CONDAMNER la société 1001 PNEUS à verser, à titre provisionnel, […]

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2Tribunal de commerce d'Ajaccio, 16 janvier 2012, n° 2011003382

[…] ORDONNANCE DE REFERE DU 16/01/2012 […] — - Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, – - Vu l'article L 123-5-1 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Bobigny, 22 février 2012, n° 2012R00065

[…] Par application des articles L232-23 et L123-5-1 du Code de Commerce, enjoindre à Monsieur A B, pris es-qualité de dirigeant de la personne morale, la société LOGOPLASTE CAMPBON, à déposer ses comptes clos le 31 décembre 2010.

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