Article L123-6 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 22 novembre 2012
11 textes citent l'article

Commentaires25


3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453458
Conclusions du rapporteur public · 8 septembre 2021

Nous refermons la parenthèse pour indiquer que, comptablement, la SELARL Pharmacie de Bracieux, qui remplissait les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce pour être regardée comme une petite entreprise3, a pris la décision d'amortir ses fonds commerciaux sur une durée de dix ans, conformément à la faculté qui venait de lui être offerte par l'article 214-3 du plan comptable général, dans sa version applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. […] D'autre part, […]

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Décisions499


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 30 novembre 2015, n° 15/00047

[…] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66, R 123-79, R 123-125, R 123-136 et R 123-138 ; […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 1er février 2011, n° 10/00205

[…] Vu les articles L. 123-6, R.123-53; R.123-54, R. 123-59 et R. 123-66 du Code de commerce ; […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 11 janvier 2011, n° 10/00187

[…] Vu les articles L. 123-6, R.123-53; R.123-54, R. 123-59 et R. 123-66 du Code de commerce ; […]

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