Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
Article L123-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 25
Nous refermons la parenthèse pour indiquer que, comptablement, la SELARL Pharmacie de Bracieux, qui remplissait les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce pour être regardée comme une petite entreprise3, a pris la décision d'amortir ses fonds commerciaux sur une durée de dix ans, conformément à la faculté qui venait de lui être offerte par l'article 214-3 du plan comptable général, dans sa version applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 499
[…] ' que l'ordonnance du juge commis a été rendue dans le cadre d'un recours gracieux en application de l'article L 123-6 du code de commerce et qu'elle ne pouvait dés lors être rétractée pour le motif inopérant qui la procédure aurait dû être menée contradictoirement avec la société Groupe SOBEFI ;
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[…] Vu l'article L. 123-6 du Code de commerce ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 10 mars 2011, n° 11/00005
[…] Vu la requête présentée par maître D MREJEN, avocat au barreau de Paris, agissant en qualité de mandataire de la […], tendant à être dispensé de produire différentes pièces ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L. 123-6, R.123-53; R.123-54, R. 123-59 et R. 123-66 du Code de commerce ; […] La requérante s'est vue refuser par le greffe du tribunal de commerce de Paris les formalités d'inscription modificative, relative à une cession de parts sociales, faute de produire deux exemplaires originaux de la cession de parts. Compte tenu des difficultés exposées, il y a lieu de dispenser la requérante de produire deux exemplaires originaux de la cession de parts.
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