Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
Article L123-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 25
Nous refermons la parenthèse pour indiquer que, comptablement, la SELARL Pharmacie de Bracieux, qui remplissait les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce pour être regardée comme une petite entreprise3, a pris la décision d'amortir ses fonds commerciaux sur une durée de dix ans, conformément à la faculté qui venait de lui être offerte par l'article 214-3 du plan comptable général, dans sa version applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 499
[…] Vu la requête présentée par Madame Z A B C, en qualité de gérante de la SOCIETE CIVILE PATRIMINIALE AZDE 2, tendant à la ré-immatriculation de la société ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ; […] Le 18 avril 2011, le greffier du tribunal de commerce de Paris a procédé à la radiation d'office de la SOCIETE CIVILE PATRIMINIALE AZDE 2 ; Cette radiation d'office est intervenue plus de trois mois après la mention, le 5 janvier 2011, de sa cessation d'activité ;
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[…] Vu la requête présentée par Z SPECIAL DES SOCIETE, en qualité de mandataire de la SCI POUSSIN 19, tendant à la ré immatriculation de la société ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ; […] Le 28 septembre 1998, le greffier du tribunal de commerce de Paris a procédé à la radiation d'office de la SCI POUSSIN 19 ; Cette radiation d'office est intervenue plus de trois mois après la mention, le 2 mai 1998, de sa cessation d'activité ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 6 décembre 2011, n° 11/00173
[…] Vu la requête présentée par Monsieur X Y, en qualité de gérant associé de la SCI Z X, tendant à la ré-immatriculation de la société ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ; […] Le 1 er septembre 2010, le greffier du tribunal de commerce de Paris a procédé à la radiation d'office de la SCI Z X ; Cette radiation d'office est intervenue plus de trois mois après la mention, le 31 mai 2010, de sa cessation d'activité ;
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