Article L123-7 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 64 (Ab)

L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires


1La preuve de la qualité d’entrepreneur indépendant (Cass. com., 20 sept. 2017, n° 15-24644)
Bruno Dondero · 22 septembre 2017

[…] Rappelons à titre de comparaison qu'aux termes de l'article L. 123-7 du Code de commerce, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emporte quant à elle présomption de la qualité de commerçant.

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3Qualité du débiteur et compétence ratione materiae
Catherine Vincent · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er janvier 2017
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1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre civile, 9 mars 2010, n° 08/02676
Confirmation

[…] Attendu que l'article L 123-7 du code de commerce dispose que l'immatriculation d'une personne physique ( au registre du commerce et des sociétés) emporte présomption de la qualité de commerçant ; […]

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2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 142146, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Les articles L.123-6 et L.123-7 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-108 du 3 février 1992, qui sont applicables aux communautés urbaines en vertu de l'article L.165-2 du même code, ont un champ d'application et un objet différents. Un conseiller municipal ou communautaire qui percevait une indemnité de fonctions sur le fondement de l'article L.123-6 pouvait également prétendre, au titre de l'accomplissement de fonctions ou de missions particulières, à une indemnité de fonctions sur le fondement de l'article L.123-7. Une délibération ayant pour objet d'allouer des indemnités de fonctions au titre d'une période antérieure à son intervention est toutefois entachée de rétroactivité illégale.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013, n° 11/19593
Infirmation partielle

[…] — condamné la SARL RIVEDIL A aux entiers dépens. Par déclaration au greffe de la Cour du 16 novembre 2011, la SARL RIVEDIL INTERNATIONAL a régulièrement relevé appel de cette décision. Par conclusions du 22 juin 2012, la SARL RIVEDIL INTERNATIONAL demande à la Cour au visa des articles L 123-7 et L 134-2, L 110 et L 121-1 du code de commerce, L 442-6-1 5° de : — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les relations entre les parties ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L 134-1 du code de commerce, — l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau

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