Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les procédures collectives prévues par le Code de commerce (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, etc.) s'appliquent, aux termes de l'article L. 620-2, à des personnes désignées précisément: « à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, […] ce qui suppose de pouvoir produire des témoignages, des publicités, des écrits, etc. établissant l'exercice de cette activité. […] Rappelons à titre de comparaison qu'aux termes de l'article L. 123-7 du Code de commerce, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emporte quant à elle présomption de la qualité de commerçant. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 6 juin 2017 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SAS Locam location automobiles matériel (ci-après la SAS Locam) demande au visa des articles 14, et 1406 du cpc, L123-7 du code de commerce, 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, de : […] les parties discutaient de la mise en ligne très récente (dans la semaine du 23 mars 2015) du site internet commandé et mal exécuté, mauvais fonctionnement qui en outre est établi par le procès-verbal de constat d'huissier du 7 juillet 2016 sur son site internet tel qu'il a été mis en ligne ; […]
[…] société EDF ayant le statut de commerçant au sens de l'article L. 123-7 du code de commerce , le droit de communication était limité aux livres dont la tenue est obligatoire au sens des articles L. 123 -12 à L. 123 -18 du code de commerce ce en application de l'article L . 85 du livre des procédures fiscales et de la doctrine référencée 13 K 1221 et ne pouvait ni consister en une question technique ni porter sur l'effectivité de l'installation des panneaux photovoltaïques ; […] la doctrine référencée 5 B-2- 07 […]
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 octobre 2016, […] A cette date, un renvoi a été ordonné au 7 octobre 2016. […] qui sont compétents pour toute contestation entre l'assujetti et le greffier, en application des dispositions des articles L 123-6 et R 123-139 du code de commerce. […] cette présomption n'est pas opposable aux tiers qui apportent la preuve contraire en application des dispositions de l'article L 123-7 du même code. […] invoqué par la SARL Pressing de la Plaine est indifférente à l''inscription et la radiation de M me Nadia X… épouse Y… du registre du commerce et des sociétés, […]