Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
Article L123-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 16
Décisions • 155
[…] — condamné la SARL RIVEDIL A aux entiers dépens. Par déclaration au greffe de la Cour du 16 novembre 2011, la SARL RIVEDIL INTERNATIONAL a régulièrement relevé appel de cette décision. Par conclusions du 22 juin 2012, la SARL RIVEDIL INTERNATIONAL demande à la Cour au visa des articles L 123-7 et L 134-2, L 110 et L 121-1 du code de commerce, L 442-6-1 5° de : — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les relations entre les parties ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L 134-1 du code de commerce, — l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau
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[…] Attendu que l'article L 123-7 du code de commerce dispose que l'immatriculation d'une personne physique ( au registre du commerce et des sociétés) emporte présomption de la qualité de commerçant ; […]
Lire la suite…- Injonction de payer·
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 31 mai 2011, n° 2010-00608
[…] Y Z répond que cette présomption posée à l'Article L. 123-7 du Code de Commerce étant simple, elle pourrait être renversée ; […] Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur Y Z J le 07 mars 2012 sollicitant l'infirmation du jugement entrepris au motif que la convention de cession de créance conclue entre GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et la SA DSO INTERACTIVE serait nulle pour défaut de prix ; il plaide que le document versé aux débats ne comporte pas de prix, que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce produite par une partie et non communiquée à l'autre, ou sur des faits dont il aurait eu connaissance par ailleurs ou sur une supposée existence de prix, […]
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[…] Rappelons à titre de comparaison qu'aux termes de l'article L. 123-7 du Code de commerce, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emporte quant à elle présomption de la qualité de commerçant.
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