Article L123-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 64 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires15


1La preuve de la qualité d’entrepreneur indépendant (Cass. com., 20 sept. 2017, n° 15-24644)
Bruno Dondero · 22 septembre 2017

[…] Rappelons à titre de comparaison qu'aux termes de l'article L. 123-7 du Code de commerce, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emporte quant à elle présomption de la qualité de commerçant.

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3Qualité du débiteur et compétence ratione materiae
Catherine Vincent · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er janvier 2017
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Décisions155


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre civile, 9 mars 2010, n° 08/02676
Confirmation

[…] Attendu que l'article L 123-7 du code de commerce dispose que l'immatriculation d'une personne physique ( au registre du commerce et des sociétés) emporte présomption de la qualité de commerçant ; […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013, n° 11/19593
Infirmation partielle

[…] — condamné la SARL RIVEDIL A aux entiers dépens. Par déclaration au greffe de la Cour du 16 novembre 2011, la SARL RIVEDIL INTERNATIONAL a régulièrement relevé appel de cette décision. Par conclusions du 22 juin 2012, la SARL RIVEDIL INTERNATIONAL demande à la Cour au visa des articles L 123-7 et L 134-2, L 110 et L 121-1 du code de commerce, L 442-6-1 5° de : — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les relations entre les parties ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L 134-1 du code de commerce, — l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau

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3Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 31 mai 2011, n° 2010-00608
Cour d'appel : Confirmation

[…] Y Z répond que cette présomption posée à l'Article L. 123-7 du Code de Commerce étant simple, elle pourrait être renversée ; […] Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur Y Z J le 07 mars 2012 sollicitant l'infirmation du jugement entrepris au motif que la convention de cession de créance conclue entre GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et la SA DSO INTERACTIVE serait nulle pour défaut de prix ; il plaide que le document versé aux débats ne comporte pas de prix, que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce produite par une partie et non communiquée à l'autre, ou sur des faits dont il aurait eu connaissance par ailleurs ou sur une supposée existence de prix, […]

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