Article L123-9-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2003

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 5 août 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le greffier du tribunal ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique ayant la qualité de commerçant ou qui agit au nom de la société en formation, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Il comporte la mention : " En attente d'immatriculation ".
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
6 textes citent l'article

Commentaires3


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Conséquences des retraits effectués sur…
BOFiP · 30 mai 2016

Toutefois, plusieurs cas d'exonération sont prévus (cf. V § 140 et suiv. […] L. 136-7, II, 5°). Lorsque le bénéficiaire de la rente décède et qu'une rente de réversion est servie au conjoint survivant, le bénéfice de l'exonération est étendu à ce dernier. […] ="LEGIARTI000006219296">article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou à l'

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2Loi sur l'iniative economique : ce qui change pour les createurs d'entreprises
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

[…] Le Récépissé de Création d'Entreprise (RCE) prévu par le nouvel article L. 123-9-1. du Code de commerce. Le responsable de l'immatriculation délivrera gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à tout créateur d'entreprise dès que celui-ci aura déposé son dossier de demande d'immatriculation. […] De même pour une immatriculation au répertoire des métiers pour un artisan (article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996), ainsi que pour les agriculteurs (L. 311-2-1 du Code rural)

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3La création d'entreprise : aspects juridiques
Yann Gré · Yann Gré · 24 mai 2007

Aux termes de l'article L123-9-1 du Code de Commerce, un récépissé sera alors remis au créateur d'entreprise. Ces organismes s'occuperont de l'ensemble des démarches nécessaire, notamment auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, chargé de l'immatriculation de la société, et des organismes sociaux (URSSAF…) Dès réception de l'extrait k bis, la société pourra commencer à fonctionner. Pour certaines activités réglementées, des diplômes ou des autorisations administratives spécifiques peuvent être nécessaires. Il convient alors de les joindre au dossier d'immatriculation.

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 17 octobre 2016, n° 2016015901

[…] ATTENDU qu'à la date du 11/10/2016, l'entreprise ci-après nommée : Sas MALDO a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; […] 01/03/2016. […] Article 9 – ENTRETIEN […] Je vous rappelle qu'en cas de désaccord, vous pouvez saisir le Juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, conformément à l'article R 123-139 du Code de Commerce.

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  • Preneur·
  • Bailleur·
  • Loyer·
  • Boisson·
  • Licence·
  • Métropole·
  • Sociétés·
  • Fonds de commerce·
  • Code de commerce·
  • Bien immobilier

2Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 11 octobre 2010, n° 09/01118
Infirmation

[…] — condamner les mêmes solidairement au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L. 123-9-1 du code de commerce ; qu'il en conclut que le bail a été consenti à une personne morale inexistante alors qu'il aurait dû l'être à un des associés avec une clause de substitution ; qu'il soutient également qu'il ne représentait pas la Sarl Mirabelle, le contrat de bail mentionnant à tort que cette dernière était représentée par M. Z 'ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts de ladite société' alors que les statuts n'ont jamais été régularisés par les associés ;

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  • Mirabelle·
  • Loyer·
  • Bail·
  • Société en formation·
  • Immatriculation·
  • Référé·
  • Registre du commerce·
  • Avoué·
  • Caution·
  • Ordonnance

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-26.762, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… à payer à M me Y…, MM. Roland et Michel Z… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me X… ; […] 1°) ALORS QUE la Cour d'appel n'a pu retenir que l'infraction tenant au défaut d'immatriculation de Madame X… au registre du commerce était constituée à la date de délivrance du second congé du 23 mars 2007, quand celle-ci se prévalait d'une reprise d'activité à la date du 15 mars 2007 authentifiée par le dépôt d'une nouvelle demande d'inscription et sous laquelle elle était habile à poursuivre son activité et ses démarches vis-à-vis des tiers et auprès des administrations ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L.123-8 et L.123-9-1 du Code de commerce ;

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  • Bail·
  • Congé·
  • Renouvellement·
  • Activité·
  • Veuve·
  • Mandat apparent·
  • Immatriculation·
  • Registre du commerce·
  • Refus·
  • Suspension
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Documents parlementaires306

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
L'article 1 er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leur formalité de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, les Urssaf, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, … Lire la suite…
L'article 1 er vise à rendre obligatoires les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité par voie électronique. Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, les Urssaf, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, … Lire la suite…
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