Article L123-16 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce 10 al. 3, Code de commerce - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 47 (V)

Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
26 textes citent l'article

Commentaires93


1Transparence Des Comptes Des Sociétés De Développement Des Énergies Renouvelables Bénéficiant De Financements Publics Indirects
Mme Kristina Pluchet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 22 février 2024

Ainsi compte tenu de leur taille, ces sociétés répondant à la définition des TPE ou de PME au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce font systématiquement appel à l'option de confidentialité en application de l'article L. 232-25 du code de commerce de sorte qu'à ce jour une grande majorité des sites, notamment tous ceux non filiales de groupes français ne publient pas leurs comptes. […] Le principe de cette option a au départ été introduit pour les micro-entreprises dans une ordonnance du 29 janvier 2014, étendu par la suite par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron » (et son décret d'application n° 2016-296 du 11 mars 2016 dans son article 21), […]

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3Actualités relatives aux mesures de confidentialité des comptes annuels
www.nomosparis.com · 22 novembre 2023

Au regard de la référence à l'article L233-16 du Code de commerce, il y a une certaine ambiguïté pour savoir si cette exclusion concerne uniquement les sociétés contrôlantes ou également les sociétés contrôlées. L'ANSA considère, par une lecture littérale de l'article L232-25 du Code de commerce, que l'ensemble des sociétés d'un groupe, que ce soit une société contrôlante ou une société contrôlée, ne peut pas bén […] Il est trop tard… [1] Cette non-publicité ne s'applique pas aux sociétés visées par l'article L123-16-2 du Code de commerce. […] [2] Définitions données par les articles L123-16, L123-16-1 et D123-200 du Code de commerce [3] Association Nationale des Sociétés par Actions

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Décisions32


1Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 31 mars 2023, n° 2104143
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 123-16 du code de commerce : « Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels () / Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice () ». […]

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  • Pharmacie·
  • Plan comptable·
  • Petite entreprise·
  • Amortissement·
  • Utilisation·
  • Fonds de commerce·
  • Impôt·
  • Plan·
  • Actif·
  • Durée

2Conseil d'État, 8 septembre 2021, 453458, Publié au recueil Lebon

) Il résulte du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, […] que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée…….2) Depuis sa modification par le règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) n° 2015-06 du 23 novembre 2015, homologué par arrêté interministériel du 4 décembre 2015, le cinquième alinéa de l'article 214-3 du plan comptable général (PCG) permet à une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce d'amortir sur 10 ans l'ensemble des fonds commerciaux inscrits à l'actif de son bilan. […]

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  • 1) éléments incorporels du fonds de commerce·
  • 2) cas particulier du fonds commercial·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Conséquence fiscale·
  • Amortissement

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 décembre 2022, n° 20/01801
Infirmation partielle

[…] — ordonné l'exécution provisoire de la décision en application des dispositions de l'article L.635-11 du code de commerce'; […] 20 La cour indique que selon l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. […] Si l'article L123-16 prévoit que les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, ces entreprises ne sont pas pour autant dispenser de tenir une comptabilité, même simplifiée.

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  • Faillite personnelle·
  • Cessation des paiements·
  • Comptabilité·
  • Interdiction de gérer·
  • Code de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Liquidateur·
  • Ouverture·
  • Comptable·
  • Paiement
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Documents parlementaires33

Ces différentes modifications permettent de lever différentes options de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. D'autre part, les moyennes entreprises, dont les seuils seraient fixés à un total de bilan de 20 000 000 euros, à un montant net de chiffre d'affaires de 40 000 000 euros et à un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 250, pourraient adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Cette présentation simplifiée … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Le présent amendement vise à reprendre les dispositions de l'article 5 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, tel qu'adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, concernant l'allègement des obligations comptables des entreprises et mettant en œuvre en la matière les dernières options, non encore utilisées par la législation française, offertes par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. En effet, … Lire la suite…
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