Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article L123-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 55 (V)
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
Commentaires • 12
[…] Dans sa décision, le Conseil d'Etat rappelle les règles comptables applicables : celle selon laquelle les modifications des règles comptables sont, en application de l'article L. 123-17 du code de commerce, exceptionnelles, et celle selon laquelle les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale (R.123-186 du code de commerce). […] Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du CGI est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce précité, irréversible sauf changement exceptionnel de situation du contribuable ou modification des règles comptables.
Lire la suite…du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (article 6). […] Sur le plan comptable, en effet, l'article R. 123-186 du code de commerce autorise l'inscription des frais de développement à l'actif du bilan, à la condition que ceux-ci se 3 Articles R. 2193-10 et s. du CCP ; article 8 de la loi du 31 décembre 1975. 4 Loi n° 84-578. 5 Rapport n° 2068 de M. […] Blin, au nom de la commission des finances du Sénat. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 123-17 du code de commerce ; article 121-5 du PCG), une société, ayant déjà opté, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 527, 537, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11, L. 123-12 à L. 123-17 du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] — le principe de permanence des méthodes, prévu par l'article L. 123-17 du code de commerce, impose à la société HAVAS de valoriser les titres cédés en 2002 selon la même méthode que celle retenue au moment de l'opération d'apport effectuée au profit de la société ISP en 1999 ; au demeurant, le service n'a pas remis en cause la méthode elle-même mais seulement la quotité de trésorerie à retenir ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 septembre 2022, n° 21/02952
[…] Vu les articles L 123-12, L 123-14, L 123-17, L 123-21 et L 123-23 du Code de commerce, […] — en application des dispositions précitées (L 123-12, L123-14, L123-21 et L441-3 du Code de commerce) et des dispositions spécifiques de l'article L 519-6 du code
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