Article L123-19 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 1

Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.

Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires4


1Provision comptable v.provision fiscale (suite)(ce Plén fiscale 5/12/12) et conclusions LIBRES de V daumas
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 7 avril 2017

idArticle=LEGIARTI000006219311&cidTexte=LEGITEXT000005634379">(article L.123-19 du Code de commerce). Ce point est un des plus délicats en droit fiscal et EFI vous propose de tenter de vous apporter des clefs d'analyses notamment grâce au remarquable cours de droit fiscal apporté par les conclusions libres de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public dans l'affaire orange à l'article 38-4 bis du Code Général des Impôts. Il ne s'agit pas toutefois d'un retour pur et simple à l'état antérieur de la jurisprudence puisque ce principe est assorti d'importantes exceptions.

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2Principe comptable d'intangibilité du bilan d'ouverture
www.l-expert-comptable.com · 29 décembre 2010

Cette définition est dictée par le code de commerce (Article L 123-19, alinéa3) et le plan comptable général (article 120-2). […] Notes: 4 (4 votes) Donnez une note à cet article : Your rating: Aucun(e)

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3Le principe comptable de Non Compensation : définition, exemples et exceptions
www.l-expert-comptable.com · 22 décembre 2010

L'article L123-19 du Code de commerce définit le principe comptable de non compensation pour une entreprise : […] Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité. […]

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Décisions44


1Tribunal de commerce de Versailles, 8 juin 2011, n° 2010F03653

[…] GDR CHERPIN explique de son coté que la facture 2009/0717 de GUY DOYERE est fantaisiste, qu'elle ne correspond à aucune commande de sa part et n'est étayée par aucun document contractuel entre les parties. Par ailleurs, la compensation effectuée est illégale au regard de l'article L123-19 du Code de commerce qui interdit la compensation entre les comptes clients et les comptes fournisseurs.

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  • Facture·
  • Injonction de payer·
  • Retard·
  • Titre·
  • Paiement·
  • Opposition·
  • Location·
  • Devis·
  • Intérêt·
  • Compensation

2Tribunal administratif de Versailles, 7 avril 2015, n° 1103790
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] que les loyers du local à usage commercial étant imposés à la taxe sur la valeur ajoutée, cette dernière est devenue exigible, en vertu de l'article 269-2-c du code général des impôts, le 31 décembre 2006, […] que cette compensation respecte les conditions des articles 1289 et suivants du code civil ; que si l'interdiction en principe de la compensation entre une créance et une dette prévue par l'article L. 123-19 du code de commerce ne vise pas le mécanisme de la compensation légale, le respect du principe de sincérité du bilan de l'article L. 123-14 alinéa 1 du code de commerce nécessite l'enregistrement dans la comptabilité lorsque la compensation légale est appliquée ; qu'ainsi, […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Compensation·
  • Contrôle fiscal·
  • Facture·
  • Loyer·
  • Justice administrative·
  • Île-de-france·
  • Usage commercial·
  • Impôt·
  • Titre

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 septembre 2023, n° 21/00503
Infirmation partielle

[…] Et, ainsi que l'a justement relevé le tribunal de commerce, la mise en place d'un prélèvement automatique des redevances dues au franchiseur et l'autorisation délivrée à ce dernier de compenser leurs créances réciproques (articles 6.6.1 et 6.7 des contrats de franchise), qui ne portent que sur leurs obligations financières contractuelles et ne relèvent pas de l'article L 123-19 du code de commerce applicable à la comptabilité de chaque commerçant et non aux flux financiers générés par un partenariat commercial, ne sont pas en elles-mêmes la marque d'un déséquilibre significatif et n'affectent en rien l'indépendance du franchisé dans sa gestion financière et commerciale, […]

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Déséquilibre significatif·
  • Contrat de franchise·
  • Service·
  • In solidum·
  • Préjudice·
  • Commerce·
  • Location·
  • Qualités·
  • Obligation
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